Fin des tarifs réglementés de Gaz Naturel & Limitation des tarifs de l’Électricité

Fin des tarifs réglementés de Gaz Naturel à l’horizon 2023

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont contraires au Droit Européen de la concurrence.

S’appuyant sur cette décision, la loi relative à l’énergie et au climat publiée au journal officiel le samedi 9 novembre 2019 comprend un article (n°63) qui prévoit la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à l’horizon du 1er juillet 2023.

Le gouvernement envisage d’y mettre un terme de manière progressive :

  • 1er décembre 2020 : pour l’ensemble des professionnels, (consommateurs finals non domestiques ayant une consommation annuelle de référence inférieure à 30 MWh),
  • 1er juillet 2023 : pour les particuliers et pour l’ensemble des immeubles d’habitation et copropriétés, (consommateurs finals domestiques ayant une consommation annuelle de référence inférieure à 30 MWh, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 MWh par an et les syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble).

Les 4 millions de foyers titulaires d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé devront à terme, souscrire un contrat en offre de marché (parmi une quinzaine de fournisseurs nationaux de gaz naturel).

Le Médiateur National de l’Énergie conseille d’anticiper et accompagne les consommateurs dans ce changement. Retrouvez toutes les informations nécessaires et comparez les offres sur https://comparateur.energie-info.fr.

Limitation des tarifs réglementés de l’Électricité pour les Collectivités

Les offres aux tarifs réglementés de vente de l’électricité ne seront plus commercialisées à compter du 1er janvier 2020 pour les consommateurs finals non domestiques (entreprises, professionnels et collectivités) occupant plus de 10 personnes ou dont le chiffres d’affaires, les recettes annuelles ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros.

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont maintenus pour les particuliers, les immeubles d’habitation, les TPE et les petites collectivités disposant d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

Pour en savoir plus :

  • Découvrez la vidéo “Comprendre la fin des tarifs règlementés de vente” réalisée par le Médiateur National de l’Énergie :